Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est communément appelé « divorce à l’amiable ».

Le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Il s’agit désormais d’une procédure « déjudiciarisée » puisque la convention de divorce n’est plus soumise à l’approbation du Juge.

En effet, la convention de divorce, qui doit être signée et acceptée par les deux époux, sera déposée au rang des minutes d’un Notaire choisi par les époux ou leurs Avocats, ce qui permet d’accélérer et simplifier la procédure.

Il faut néanmoins préciser que chaque époux devra avoir son propre Avocat.

Dans ce type de divorce, ce sont les époux qui décident eux-mêmes de toutes les conséquences de leur divorce, notamment s’agissant de la garde des enfants, de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire.

Le divorce par consentement mutuel a de nombreux avantages, en effet, c’est le type de divorce :

• le plus rapide,
• le moins coûteux,
• qui permet de conserver de bonnes relations avec son ex-conjoint,
• qui préserve le mieux les intérêts des enfants.

C’est également une procédure qui évite aux conjoints d’évoquer les raisons de leur séparation.

N’hésitez pas demander un devis pour connaître le coût d’un tel divorce en nous appelant au 04 76 56 36 78 ou en utilisant notre formulaire de contact, en précisant si vous avez des enfants et si vous détenez un ou des biens immobiliers en commun.