La mésentente entre associés

Le conflit entre associés ou actionnaires et malheureusement un risque important dans la vie de la société, mais il est rarement anticipé par ses fondateurs.

La loi ne prévoit pas d’outil de résolution du conflit entre actionnaires ou de modalités de sortie forcée.

Il faut donc user de procédures qui ne sont pas prévues dans ce but pour tenter de renverser le rapport de force et contraindre son ou ses associés à accepter une proposition de sortie.

Ainsi, le Code de commerce institue un droit à l’information des associés.

Les associés ou actionnaires peuvent demander copie des comptes de l’entreprise ainsi qu’un certain nombre d’autres informations.

Si le Président ne s’exécute pas, un des actionnaires peut demander au Tribunal de commerce de l’enjoindre sous astreinte de communiquer ces informations.

Cette procédure peut encore constituer une menace de voie légale pouvant faire office de levier de négociation, mais peut également permettre de réunir des informations pour demander au Tribunal d’ordonner une expertise de gestion si des irrégularités ou des actes anormaux sont constatés.

Par aileurs, lorsque il existe une mésentente durable entre les associés qui conduit à la paralysie de l’entreprise, l’un des associés peut saisir le Tribunal de commerce afin de demander la désignation d’un administrateur voire la dissolution de la société.

La menace d’une telle procédure peut constituer un levier de négociation.

Il peut même être envisageable de demander la révocation judiciaire des dirigeants sociaux si l’on justifie d’une cause légitime, le fait de ne pas produire les comptes sociaux en constituant une.

Notre Cabinet vous conseille dans la stratégie à mettre en place pour sortir d’un conflit entre associés et vous défend devant le Tribunal de commerce.

Pour toute demande d’information supplémentaire, le Cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h30. Contactez-nous au 04 76 56 36 78 ou avec notre formulaire de contact.