LE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Ce type de divorce est conseillé lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences personnelles et pécuniaires.

Il est régit par les articles 233 et 234 du Code civil.

La procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales.

Pour toute demande d'information supplémentaire, le Cabinet est à votre disposition sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h30. Contactez-nous au 04 76 56 36 78 ou avec notre formulaire de contact

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