LE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Ce type de divorce est conseillé lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences personnelles et pécuniaires.

Il est régit par les articles 233 et 234 du Code civil.

La procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales.

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GRENOBLE
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38000 Grenoble

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