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LE DROIT AU BAIL

Le droit au bail est une composante essentielle du fonds de commerce. Le droit au bail peut toutefois être cédé séparément et sous certaines conditions.

Les clauses du bail réglementant la cession du bail sont valables que la cession de bail soit isolée ou qu’elle intervienne à l’occasion de la cession du fonds de commerce.

La cession de droit au bail n’obéit pas aux mêmes règles que celle de la cession de fonds de commerce, mais elle est soumise à des formalités particulières.

Les formalités de cession sont complexes et demandent des compétences spécifiques.

Nous saurons vous apporter une information claire et exhaustive afin de vous conseiller utilement dans le choix et les modalités de cession du droit au bail.