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CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce se définit comme un ensemble de moyens (marchandises, matériel, droit au bail, nom commercial, enseigne, licence ou autorisation d’exploitation) affectés par un commerçant à l’exploitation de son activité en vue de satisfaire une clientèle.

Ces éléments sont traditionnellement divisés en éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial etc.) et éléments corporels (marchandises, matériels), à l’exclusion des immeubles. Le fonds de commerce ainsi composé peut faire l’objet d’une cession.

Etant régie par les articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants du Code de commerce, la cession d’un fonds de commerce est donc la transmission d’une activité économique à travers une cession groupée de droits hétéroclites répondant chacun à des règles différentes et parfois très complexes dont leur non-respect peut conduire à l'annulation de ladite cession.

Il importe de ce fait de prendre toutes les précautions en amont et en aval afin que l’opération puisse se dérouler dans la plus grande sérénité pour les parties.

Pour ce faire, Maître Lilia BOUCHAIR vous accompagne dans votre projet de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce, de compromis de cession de fonds de commerce et des actes de vente définitifs.

Nous nous chargeons également de la gestion des formalités y afférentes auprès des éventuels créanciers du Cédant, des Mairies, du Trésor Public, du Service du Registre du commerce et des sociétés, etc.

Nous assurons également la gestion des sommes déposées en CARPA dans le cadre d’une mission de séquestre conventionnel ainsi que la gestion des éventuelles oppositions.

Ainsi, notre Cabinet sera à même de vous informer et de vous conseiller lors de toutes les étapes pour sécuriser et optimiser l’opération.