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Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est celui qui est repose sur une cause liée à la personne du salarié, et qui n'a pas une cause économique.

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse :

  • réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs et vérifiables 
  • sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Les faits reprochés sont appréciés au cas par cas, selon leur gravité

Tout licenciement peut être contesté devant la juridiction compétente en matière de relations de travail : le conseil de prud’hommes.

Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Cependant, dans les faits, il est très rare que les parties souhaitent la réintégration, laquelle ne peut en tout état de cause être imposée à l'employeur.

Aussi, dans la très grande majorité des cas, lorsque le Conseil de prud'hommes considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il condamne l’employeur à verser au salarié une indemnité qui est fixée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et la taille de cette dernière: 

  • si l'entreprise emploie au moins 11 salariés et qu'il a au moins deux ans d'ancienneté: l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est au moins égale à 6 mois de salaires.
  • dans le cas contraire, le montant de l’indemnité est fixé selon le préjudice subi. 

Ces sommes sont versées en plus des indemnités de licenciement et de préavis.

La définition du motif personnel

Le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute.

D’autres motifs (insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées entraînant l’impossibilité de maintenir le contrat de travail,…) peuvent être à l’origine d’un licenciement.

Selon son imprtance, la faute est qualifiée de simple, grave ou lourde.

La faute grave est définie par la Cour de cassation comme celle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la période du préavis. Dans ce cas, aucun préavis ni indemnité de licenciement ne sont dus.

Les absences non autorisées, des indiscrétions, certaines fautes professionnelles… peuvent, selon les circonstances, constituer une faute simple - mais suffisante pour justifier le licenciement - ou une faute grave.

La faute lourde a les mêmes caractéristiques de la faute grave, mais elle s'en différencie par l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (vol, détournement de fonds). Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 la faute lourde n'est plus privative des congés payés. 

Que vous soyez employeur ou sAlarié, Maître BOUCHAIR, vous conseille, vous assiste et vous défend devant le Conseil de prud'hommes.