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LE BAIL COMMERCIAL

Bail commercial

  1. Rédaction du contrat de bail commercial

Le bail d’un local étant un élément indispensable à l’exercice d’une activité commercial ou artisanale, il est soumis aux dispositions protectrices du locataire, constituant ce qui est appelé le « statut des baux commerciaux » figurant dans les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

 

Les dispositions protectrices ne portant que sur les conditions particulières du bail (la durée minimale, droit au renouvellement, le plafonnement du loyer, le contrôle de la révision du loyer, etc) il doit être complété par les règles du Code Civil relatives aux baux d’immeubles.

Du bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, il faut également distinguer d’autres formes de baux régulièrement employés tels que le bail dérogatoire de courte durée ou la convention d’occupation précaire.

Chacun de ces baux réponds à des règles particulières et les droits et obligations des parties diffèrent selon le bail adopté.

Simples en apparence, les baux commerciaux donnent lieu à d'innombrables conflits et leur rédaction requiert le plus grand soin sous peine de litiges entre les parties.

 

Par ses conseils, le Cabinet de Maître Lilia BOUCHAIR vous assiste dans le cadre de la négociation et vous assure de la rédaction des actes équilibrés, protecteurs et efficaces et procède à l’accomplissement des formalités d’enregistrement le cas échéant.

 

  1. Cession de droit au bail

Le droit au bail est une composante essentielle du fonds de commerce. Le droit au bail peut toutefois être cédé séparément et sous certaines conditions.

Les clauses du bail réglementant la cession du bail sont valables que la cession de bail soit isolée ou qu’elle intervienne à l’occasion de la cession du fonds de commerce.

La cession de droit au bail n’obéit pas aux mêmes règles que celle de la cession de fonds de commerce, mais elle est soumise à des formalités particulières.

Les formalités de cession sont complexes et demandent des compétences spécifiques.

Le Cabinet de Maître Lilia BOUCHAIR vous apportera une information exhaustive afin de vous conseiller utilement dans le choix et les modalités de cession du droit au bail.