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DROIT DES AFFAIRES

 

Droit des sociétés

Le Cabinet de Maître Lilia BOUCHAIR accompagne, conseille et met en œuvre au profit de ses clients tous types de solutions en matière de droit des sociétés.

Le Cabinet de Maître Lilia BOUCHAIR couvre aussi bien le suivi régulier de la vie des sociétés, quelles que soient leur taille et leur importance, que des interventions ponctuelles, et intègre la prise en charge des formalités légales à accomplir pour le compte de ses clients.

Ainsi, le Cabinet vous assiste, conçoit l’ensemble des actes juridiques et effectue toutes les formalités subséquentes pour :
 

  • Les créations de sociétés commerciales (EURL, SARL, SASU, SAS, SA) ;

 

  • La préparation des Assemblées Générales Ordinaires (approbation des comptes sociaux, rémunération des organes sociaux, autorisations diverses….) ;

 

  • Les modifications statutaires (modification ou extension de l’objet social, transfert de siège social, modification de la dénomination sociale…) ;

 

  • Les changements du dirigeant (révocation, nomination, modification des pouvoirs, durée des fonctions…) ;

 

  • Les opérations sur capital (augmentation et réduction du capital) ;

 

  • Les opérations de restructuration, de transmission et de transformation de société (acquisition ou cession de sociétés, apports partiel d’actif, fusion, scission, transmission universel de patrimoine) ;

 

  • La dissolution, la liquidation amiable et la mise en sommeil de la société.

 

 

 

 

Cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce se définit comme un ensemble de moyens (marchandises, matériel, droit au bail, nom commercial, enseigne, licence ou autorisation d’exploitation) affectés par un commerçant à l’exploitation de son activité en vue de satisfaire une clientèle.

Ces éléments sont traditionnellement divisés en éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial etc.) et éléments corporels (marchandises, matériels), à l’exclusion des immeubles. Le fonds de commerce ainsi composé peut faire l’objet d’une cession.

Etant régie par les articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants du Code de commerce, la cession d’un fonds de commerce est donc la transmission d’une activité économique à travers une cession groupée de droits hétéroclites répondant chacun à des règles différentes et parfois très complexes dont leur non-respect peut conduire à l'annulation de ladite cession.

Il importe de ce fait de prendre toutes les précautions en amont et en aval afin que l’opération puisse se dérouler dans la plus grande sérénité pour les parties.

Pour ce faire,Lilia BOUCHAIRet vous accompagne dans votre projet de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce, decompromis de cession de fonds de commerce et des actes de vente définitifs.

Le Cabinet de Maître Lilia BOUCHAIR se charge également de la gestion des formalités y afférentes auprès des éventuels créanciers du Cédant, des Mairies, du Trésor Public, du Service du Registre du commerce et des sociétés, etc.

Il assure également la gestion des sommes déposées en CARPA dans le cadre d’une mission de séquestre conventionnel ainsi que la gestion des éventuelles oppositions.

Ainsi, le Cabinet de Maître Lilia BOUCHAIR sera à même de vous informer et de vous conseiller lors de toutes les étapes pour sécuriser et optimiser l’opération.

 

Bail commercial

  1. Rédaction du contrat de bail commercial

Le bail d’un local étant un élément indispensable à l’exercice d’une activité commercial ou artisanale, il est soumis aux dispositions protectrices du locataire, constituant ce qui est appelé le « statut des baux commerciaux » figurant dans les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

 

Les dispositions protectrices ne portant que sur les conditions particulières du bail (la durée minimale, droit au renouvellement, le plafonnement du loyer, le contrôle de la révision du loyer, etc) il doit être complété par les règles du Code Civil relatives aux baux d’immeubles.

Du bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, il faut également distinguer d’autres formes de baux régulièrement employés tels que le bail dérogatoire de courte durée ou la convention d’occupation précaire.

Chacun de ces baux réponds à des règles particulières et les droits et obligations des parties diffèrent selon le bail adopté.

Simples en apparence, les baux commerciaux donnent lieu à d'innombrables conflits et leur rédaction requiert le plus grand soin sous peine de litiges entre les parties.

 

Par ses conseils, le Cabinet de Maître Lilia BOUCHAIR vous assiste dans le cadre de la négociation et vous assure de la rédaction des actes équilibrés, protecteurs et efficaces et procède à l’accomplissement des formalités d’enregistrement le cas échéant.

 

           2. Cession de droit au bail

Le droit au bail est une composante essentielle du fonds de commerce. Le droit au bail peut toutefois être cédé séparément et sous certaines conditions.

Les clauses du bail réglementant la cession du bail sont valables que la cession de bail soit isolée ou qu’elle intervienne à l’occasion de la cession du fonds de commerce.

La cession de droit au bail n’obéit pas aux mêmes règles que celle de la cession de fonds de commerce, mais elle est soumise à des formalités particulières.

Les formalités de cession sont complexes et demandent des compétences spécifiques.

Le Cabinet de Maître Lilia BOUCHAIR vous apportera une information exhaustive afin de vous conseiller utilement dans le choix et les modalités de cession du droit au bail.